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Domaine de Conillières

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Politique d'annulation

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Conformément aux :

  • Code civil, art. 1590
  • Code de la Consom. art. L131-1 et s.


Les arrhes payés dans le cadre d’une location saisonnière ne sont pas remboursables.
« Arrhes : Somme d’argent versée par un acheteur à un vendeur pour garantir son engagement.
Si l’acheteur décide ultérieurement de ne pas donner suite, il peut le faire en abandonnant les arrhes. Si le vendeur fait défaut, il est tenu de reverser à l’acheteur ce que ce dernier lui a versé plus une somme équivalente à titre de dédommagement ».

Toutefois, à titre commercial et si nous parvenons à relouer l’intégralité de la période annulée, nous rembourserons les arrhes perçus.
 

Adresse
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Domaine de Conillières - Philippe CORTEZ - 83470 - St Maximin la Sainte Baume - France - Cel : 06 81 34 12 00 
Kontakt -  N° SIRET : 494 180 383 00015

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